Conditions d'introduction – Adivera Ventures.

1Champ d'application

Les présentes Conditions d'introduction régissent la relation entre les personnes intéressées (l'«Intéressé») et Adivera AG, Dufourstrasse 49, 8008 Zurich, Suisse («Adivera»), en lien avec les opportunités présentées sous la dénomination «Adivera Ventures» sur adivera.ventures (les «Opportunités»). Adivera Ventures est un domaine d'activité d'Adivera AG et non une entité juridique distincte.

Les présentes Conditions s'appliquent à toute prise de contact concernant une Opportunité, à la remise de documentation et à toute introduction effectuée par Adivera. Elles complètent tout accord de non-contournement et de confidentialité signé individuellement (ch. 5) ; en cas de contradiction, l'accord signé prévaut. Les prestations du domaine Adivera Software sont régies par les Conditions générales d'Adivera AG.

2Définitions

Opportunité : une occasion présentée par Adivera sous une référence (AV-AAAA-NNN) d'acquérir un actif, de prendre une participation dans une entreprise ou de s'engager dans une relation de sponsoring ou de mécénat.

Mandant : la partie qui a chargé Adivera ou un Partenaire de lui indiquer des intéressés, en règle générale le vendeur ou le propriétaire.

Partenaire : un tiers qui gère une Opportunité pour le compte du Mandant, notamment un courtier, agent ou conseiller disposant de l'autorisation requise au lieu de situation de l'actif.

Exposé : la documentation complète relative à une Opportunité, au-delà des informations accessibles publiquement sur adivera.ventures.

3Rôle d'Adivera

3.1 Adivera agit comme courtier indicateur (Nachweismäkler) au sens de l'art. 412 al. 1 du Code des obligations suisse. Elle indique des occasions et met en relation les Intéressés avec le Mandant ou son Partenaire. Adivera ne négocie pas, ne représente aucune partie, ne donne aucune assurance et ne participe pas à la conclusion du contrat principal.

3.2 Lorsqu'une autorisation est requise pour le courtage d'un actif, le mandat est géré par le Partenaire agréé ; Adivera assure la mise en relation.

3.3 Adivera ne fournit ni conseil en placement, ni conseil juridique, fiscal ou patrimonial, ni service financier au sens de la Loi fédérale sur les services financiers. La présentation d'une Opportunité ne constitue ni une recommandation ni une appréciation de son adéquation pour un Intéressé déterminé. Les Intéressés examinent chaque Opportunité sous leur propre responsabilité et avec leurs propres conseillers.

3.4 La présentation d'une Opportunité ne constitue ni une offre ni une offre au public. Tout contrat relatif à une Opportunité est conclu exclusivement entre l'Intéressé et le Mandant. Adivera n'y est pas partie.

4Qualification des Intéressés

4.1 L'offre d'Adivera Ventures s'adresse à des contreparties professionnelles : family offices, gérants de fortune, entreprises et personnes physiques disposant d'un patrimoine démontré. Pour certaines Opportunités, notamment dans les domaines de l'art et des objets de collection, des particuliers peuvent également être admis à condition de démontrer un patrimoine suffisant.

4.2 Le patrimoine est réputé suffisant lorsque l'Intéressé remplit les conditions d'un client privé fortuné au sens de l'art. 5 al. 2 de la Loi fédérale sur les services financiers, ou lorsque son patrimoine est manifestement suffisant au regard de l'Opportunité.

4.3 L'accès à Adivera Ventures se fait en principe sur recommandation. Avant la remise d'un Exposé, l'Intéressé confirme son identité, sa qualification selon les ch. 4.1 et 4.2 ainsi que la source de sa recommandation dans une auto-déclaration. Pour les Opportunités dans l'immobilier, les yachts et les participations, Adivera peut en outre demander une preuve de fonds ; celle-ci est d'usage et peut être fournie par la banque ou le conseiller de l'Intéressé sous la forme de son choix. Les Intéressés institutionnels se légitiment par leurs coordonnées d'entreprise et un extrait du registre du commerce.

4.4 Adivera est libre de refuser un Intéressé sans indication de motifs.

5Confidentialité

5.1 Toute information relative à une Opportunité allant au-delà des données publiques — en particulier l'Exposé, l'identité du Mandant, la localisation, les chiffres clés et les documents — est confidentielle. Elle n'est remise qu'après signature d'un accord de non-contournement et de confidentialité propre au mandat («NCNDA»).

5.2 Les Intéressés n'utilisent les informations confidentielles que pour examiner l'Opportunité concernée et ne les communiquent qu'à leurs conseillers tenus à la confidentialité. L'obligation de confidentialité subsiste au-delà de la fin de leur intérêt.

6Non-contournement

6.1 Pendant 24 mois à compter de l'indication d'une Opportunité par Adivera, l'Intéressé s'engage à ne pas négocier ni conclure, directement ou indirectement, lui-même ou par des tiers, avec le Mandant, le Partenaire ou leurs représentants au sujet de cette Opportunité sans la participation d'Adivera.

6.2 Si un contrat relatif à l'Opportunité est conclu dans ce délai entre l'Intéressé ou une personne qui lui est liée et le Mandant, la conclusion est réputée résulter de l'indication d'Adivera. Les modalités, notamment les conséquences d'une violation, sont réglées dans le NCNDA.

7Rémunération

7.1 La commission pour l'indication est en règle générale due par le Mandant. L'Intéressé ne doit à Adivera aucune rémunération pour la présentation d'une Opportunité, la remise d'un Exposé ou la mise en relation, sauf convention contraire expresse dans un cas particulier.

7.2 Si un Intéressé confie à Adivera un mandat propre, par exemple la recherche d'une opportunité déterminée, l'étendue et la rémunération font l'objet d'un accord séparé.

8Absence de fonds de clients

Adivera n'accepte aucun fonds de clients, ne tient aucun compte fiduciaire et ne transmet aucun paiement. Les paiements liés à une Opportunité — notamment acomptes, montants de réservation et prix d'acquisition — s'effectuent exclusivement entre les parties directement ou par l'intermédiaire de tiers désignés par elles, tels qu'un notaire, une banque ou un agent d'escrow.

9Informations sur les Opportunités

9.1 Les informations relatives à une Opportunité proviennent du Mandant ou du Partenaire. Adivera les transmet de bonne foi mais ne les vérifie pas et ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur actualité. Seules font foi les caractéristiques garanties par le Mandant dans le contrat principal.

9.2 Toutes les informations, en particulier prix, chiffres clés et disponibilité, peuvent être modifiées sans préavis. Le Mandant reste libre de retirer une Opportunité ou de la confier ailleurs à tout moment ; vente intermédiaire et erreur réservées.

9.3 Adivera n'est pas tenue de continuer à présenter une Opportunité déterminée ni de désigner un Intéressé déterminé à un Mandant.

10Responsabilité

10.1 Adivera ne répond des dommages résultant d'une violation des présentes Conditions qu'en cas de dol ou de négligence grave. La responsabilité pour négligence légère, pour les auxiliaires ainsi que pour les dommages indirects et consécutifs — notamment gain manqué, opportunités d'investissement manquées et prétentions de tiers — est exclue dans la mesure permise par la loi. Les dispositions légales impératives demeurent réservées.

10.2 Adivera ne répond pas des actes, omissions et informations du Mandant, du Partenaire ou d'autres tiers, ni de la conclusion, du contenu ou de l'exécution d'un contrat principal.

11Protection des données

Adivera traite les données personnelles des Intéressés conformément à la Déclaration de protection des données d'Adivera AG, disponible sur adivera.ventures. Celle-ci règle en particulier le traitement des justificatifs de qualification et la communication des données des Intéressés aux Mandants et Partenaires.

12Modifications

Adivera peut modifier les présentes Conditions à tout moment. La version publiée sur adivera.ventures au moment de la prise de contact concernant une Opportunité s'applique. Pour les NCNDA déjà signés, la version qui y est mentionnée s'applique.

13Nullité partielle

Si certaines dispositions des présentes Conditions sont nulles, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition nulle est remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de son but économique et juridique.

14Droit applicable, for, versions linguistiques

14.1 Les présentes Conditions et l'ensemble des relations juridiques entre les Intéressés et Adivera sont soumis au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Le for exclusif est Zurich. Adivera peut également agir contre l'Intéressé à son siège ou domicile.

14.2 La version allemande fait seule foi. Les versions anglaise, française et italienne sont fournies à titre d'information ; en cas de divergence, la version allemande prévaut.